4 étapes pour acheter un bien immobilier à Djerba

Pour les tunisiens :

Pour les Tunisiens, les contrats de vente s'effectuent sans procédure particulière et sans qu'aucune autorisation ne soit nécessaire.

Pour les étrangers:

Pour les étrangers, une autorisation appelée « Autorisation du Gouverneur » doit être déposée auprès du Gouvernorat où se situe le bien pour obtenir ladite autorisation.

Toute personne étrangère peut acquérir un bien immobilier dans une zone urbaine ou touristique à condition d'obtenir cette autorisation, qui représente une condition de validité pour la signature du contrat de vente définitif.

La procédure d'achat d'un bien immobilier à Djerba se fait en 4 étapes :

1 Promesse de vente

Acte sous seing privé ou authentique rédigé obligatoirement par un avocat près la cour d'appel et légalisé en mairie ou en cassation ou encore un notaire s'il s'agit d'un bien immatriculé...

2 Autorisation du gouverneur

L’accord préalable du gouverneur du lieu de situation du bien est soumis aux formalités suivantes…

3 Contrat de vente définitif

Le contrat doit mentionner le numéro et la date de l'autorisation du gouverneur...

4 L'acte complémentaire ou clarifiant

Dans le cas d'un lotissement, le contrat de vente peut porter un titre foncier parent. Après le morcellement effectué par les services de topographie, chaque appartement ou lot disposera d'un titre foncier...